Conditions générales de vente

MATERIEL SOUDURE
SAS au capital de 200 000 euros
Siège social : PAE La Crouzette, 13 rue Ricardo Mazza, 34630 SAINT-THIBÉRY
Téléphone : 04 67 94 41 90
E-mail : service.client@materiel-soudure.fr
RCS Béziers : 389 469 891
TVA intracommunautaire : FR65 389 469 891

Dernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services réalisées par MATERIEL SOUDURE, notamment par l’intermédiaire du site internet materiel-soudure.fr.

Elles s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux acheteurs professionnels. Lorsque certaines dispositions diffèrent selon la qualité de l’acheteur, cette distinction est expressément précisée.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande.

MATERIEL SOUDURE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 – Caractéristiques des produits

MATERIEL SOUDURE s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits commercialisés avec la plus grande exactitude possible, notamment sur la base des informations communiquées par les fabricants et fournisseurs.

Les fabricants pouvant faire évoluer leurs produits, certaines caractéristiques non essentielles, présentations, couleurs, conditionnements, emballages ou accessoires peuvent être modifiés sans préavis, dès lors que ces modifications n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas, à elles seules, un engagement contractuel concernant les éléments non essentiels du produit.

2.2 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés directement par MATERIEL SOUDURE, leur disponibilité reste notamment conditionnée à celle communiquée par le fabricant ou le fournisseur.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, MATERIEL SOUDURE en informe le client dans les meilleurs délais. Le client pourra, selon les possibilités proposées, accepter un produit de remplacement ou obtenir l’annulation de l’article indisponible et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché et accepté par le client au moment de la validation de sa commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur matérielle, informatique ou typographique, MATERIEL SOUDURE en informe le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors confirmer sa commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

3.1 – TVA et ventes hors taxes

Les professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide doivent utiliser un compte professionnel et fournir les informations nécessaires permettant de déterminer le régime fiscal applicable.

L’exonération de TVA n’est appliquée que lorsque les conditions légales et fiscales permettant cette exonération sont réunies.

Pour les ventes à destination de territoires ou pays dans lesquels des droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement ou autres prélèvements sont exigibles, ceux-ci restent à la charge du destinataire lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix facturé par MATERIEL SOUDURE.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le client doit vérifier avant validation de sa commande l’exactitude des produits sélectionnés ainsi que des informations communiquées, notamment son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des produits commandés, de leur prix et des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

MATERIEL SOUDURE se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 – Zones et modes de livraison

Les commandes peuvent être livrées dans les destinations proposées sur le site au moment de la commande, notamment en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les territoires d’Outre-Mer desservis, dans différents pays européens ainsi qu’en Suisse.

Les colis standards sont notamment expédiés par DPD ou Colissimo.

Les marchandises lourdes, volumineuses, expédiées sur palette ou soumises à des contraintes particulières de transport, notamment certaines bouteilles de gaz, peuvent être confiées à GEODIS ou à tout autre transporteur adapté.

MATERIEL SOUDURE se réserve la possibilité d’adapter le transporteur utilisé en fonction notamment du poids, du volume, de la destination, de la nature des marchandises et des contraintes réglementaires applicables.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Pour certaines destinations ou certains produits lourds, volumineux ou réglementés, des frais de transport supplémentaires peuvent être applicables. Lorsque ceux-ci ne peuvent pas être calculés automatiquement lors de la commande, leur montant est communiqué au client avant l’organisation de l’expédition.

5.2 – Délais

Les délais de préparation et de livraison indiqués sur le site sont exprimés en jours ouvrés, sauf indication contraire.

À titre indicatif, les commandes de produits en stock sont généralement préparées sous 24 heures ouvrées.

Après expédition, les colis standards sont généralement acheminés sous 24 à 48 heures. Les marchandises expédiées sur palette sont généralement acheminées sous 24 à 72 heures. Ces délais peuvent être plus longs pour certaines destinations.

Les délais communiqués par les transporteurs restent indicatifs lorsqu’aucune date ou aucun délai ferme n’a été expressément convenu.

Pour les consommateurs, lorsqu’aucune date ou aucun délai spécifique de livraison n’a été convenu, MATERIEL SOUDURE livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

5.3 – Réception et contrôle des marchandises

Lors de la livraison, l’acheteur est invité à vérifier l’état extérieur du colis ainsi que, dans la mesure du possible, l’état et la conformité des marchandises livrées.

En cas de colis endommagé, ouvert, écrasé, reconditionné, de produit manquant ou de dommage apparent, l’acheteur est invité à formuler des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison ou, lorsque l’état de la marchandise le justifie, à refuser la livraison.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » peuvent être insuffisantes. Les réserves doivent décrire aussi précisément que possible les dommages constatés.

Il est vivement recommandé de prendre des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés et d’en informer MATERIEL SOUDURE dans les meilleurs délais à l’adresse service.client@materiel-soudure.fr.

Pour les acheteurs professionnels : conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, en cas de perte partielle ou d’avarie liée au transport, les réserves doivent être formulées selon les modalités légales applicables et, lorsque cela est nécessaire, confirmées au transporteur par une protestation motivée dans un délai de 3 jours suivant la réception, hors jours fériés.

Pour les consommateurs : lorsque le consommateur prend personnellement livraison des marchandises et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai prévu pour exercer une action contre le transporteur est porté à 10 jours à compter de la réception.

Ces délais concernent les recours relatifs au transport. Ils ne privent pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de tout autre droit légal applicable.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de la commande implique l’obligation pour le client de payer le prix indiqué.

Selon les possibilités proposées au moment de la commande, le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire, PayPal, paiement fractionné, virement bancaire, chèque ou mandat administratif.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen d’une plateforme de paiement sécurisée.

Lorsque le paiement fractionné est proposé par un prestataire externe, son utilisation est soumise aux conditions contractuelles et d’éligibilité de ce prestataire.

Pour les commandes réglées par virement ou par chèque, la préparation ou l’expédition peut être différée jusqu’à la réception ou la confirmation du règlement.

À défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours suivant la commande, MATERIEL SOUDURE pourra annuler celle-ci.

Le paiement par mandat administratif est réservé aux organismes et établissements éligibles. Le client doit communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la facturation et, le cas échéant, au dépôt de la facture sur Chorus Pro.

6.1 – Retard de paiement des professionnels

Pour les acheteurs professionnels, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, sur justification.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1 – Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

À titre commercial, MATERIEL SOUDURE étend ce délai et permet à ses clients consommateurs d’exercer leur droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve des conditions prévues au présent article.

7.2 – Demande de retour

Pour faciliter le traitement de son retour, le client est invité à se connecter à son espace client, à accéder à la rubrique « Historique et détails de mes commandes », puis à sélectionner la commande concernée.

Le client sélectionne ensuite le ou les articles qu’il souhaite retourner, précise le motif de sa demande et valide sa demande de retour.

Après traitement de la demande, MATERIEL SOUDURE communique au client les informations nécessaires à l’organisation du retour.

Cette procédure facilite le traitement du retour mais ne prive pas le consommateur de la possibilité d’exercer son droit légal de rétractation avant l’expiration du délai applicable au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3 – Frais et modalités de retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur dans le cadre d’une rétractation, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par MATERIEL SOUDURE.

Pour les produits éligibles au retour standard, MATERIEL SOUDURE peut mettre à disposition du client une étiquette de retour prépayée permettant le dépôt du colis en point relais au tarif de 5,90 € TTC. Ce montant reste à la charge du client et peut être déduit du remboursement.

Cette offre de retour à 5,90 € TTC est exclusivement applicable aux produits respectant les conditions de poids, dimensions, nature et transport du réseau de points relais utilisé.

Pour les produits ne pouvant pas bénéficier de ce mode de retour en raison notamment de leur poids, dimensions, conditionnement, nature ou contraintes particulières de transport, notamment les marchandises expédiées sur palette et certaines bouteilles de gaz, les modalités de retour sont déterminées sur demande et après étude.

Lorsque MATERIEL SOUDURE organise ce transport spécifique, le coût correspondant est communiqué au client avant l’organisation du retour.

Le client peut également organiser lui-même le retour à ses frais en utilisant un transporteur et un mode d’expédition adaptés à la marchandise, sous réserve du respect de la réglementation applicable, notamment pour les marchandises soumises à des règles particulières de transport.

7.4 – État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

MATERIEL SOUDURE pourra ainsi tenir compte de la dépréciation effectivement subie par un produit présentant notamment des détériorations, des traces d’utilisation excédant les simples vérifications nécessaires, des accessoires ou éléments manquants ou toute autre dépréciation résultant de manipulations excessives.

Les produits doivent être retournés, dans la mesure du possible, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine et être correctement protégés et conditionnés pour le transport.

L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne peut toutefois pas, à elle seule, faire obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation.

7.5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies ;
• les produits qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• plus généralement, les biens et prestations entrant dans l’une des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7.6 – Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MATERIEL SOUDURE rembourse au consommateur les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle MATERIEL SOUDURE est informée de la décision de rétractation.

MATERIEL SOUDURE peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

7.7 – Acheteurs professionnels

Les achats effectués à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions relatives au droit de rétractation peuvent notamment s’appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

En dehors des cas dans lesquels un droit de rétractation est prévu par la loi, tout retour demandé par un acheteur professionnel est soumis à l’accord préalable de MATERIEL SOUDURE et aux conditions de retour communiquées par celle-ci.

ARTICLE 8 – ERREUR DE PRÉPARATION OU PRODUIT NON CONFORME À LA COMMANDE

En cas d’erreur imputable à MATERIEL SOUDURE dans la préparation de la commande ou de réception d’une référence différente de celle commandée, le client doit contacter MATERIEL SOUDURE afin d’organiser la régularisation de la commande.

Lorsque l’erreur est imputable à MATERIEL SOUDURE, les frais nécessaires au retour et à la remise en conformité de la commande sont pris en charge par MATERIEL SOUDURE.

Pour les colis standards, MATERIEL SOUDURE pourra notamment fournir une étiquette de retour prépayée.

Pour les marchandises lourdes, volumineuses, expédiées sur palette ou soumises à des contraintes particulières de transport, MATERIEL SOUDURE pourra organiser directement leur enlèvement.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

9.1 – Garanties légales applicables aux consommateurs

Professionnel responsable des garanties légales :
MATERIEL SOUDURE
13 rue Ricardo Mazza – 34630 SAINT-THIBÉRY
Téléphone : 04 67 94 41 90
E-mail : service.client@materiel-soudure.fr

9.2 – Garanties commerciales et garanties constructeur

Les éventuelles garanties commerciales ou garanties proposées par les fabricants s’appliquent en complément des garanties légales et ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur au titre de celles-ci.

Leur durée, leur étendue et leurs modalités peuvent varier selon le fabricant et le produit.

Sous réserve des garanties légales impératives, une garantie commerciale ou constructeur peut notamment exclure les dommages résultant de l’usure normale, d’un accident, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation contraire aux instructions du fabricant, d’une modification non autorisée ou d’une intervention réalisée par une personne non habilitée.

Les pièces d’usure et consommables ne sont couverts par une garantie commerciale que dans les conditions prévues par le fabricant, sans préjudice des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

9.3 – Procédure SAV

Pour toute demande de garantie ou de service après-vente, le client est invité à contacter MATERIEL SOUDURE à l’adresse service.client@materiel-soudure.fr en indiquant notamment son numéro de commande ou de facture, la référence du produit et une description précise du problème rencontré.

Des photographies, vidéos ou vérifications techniques raisonnables pourront être demandées afin de faciliter le diagnostic du problème.

Le client est invité à ne pas expédier spontanément un produit sans avoir préalablement obtenu les instructions de MATERIEL SOUDURE, afin notamment de garantir son acheminement vers le service compétent et dans des conditions de transport adaptées.

Lorsqu’un défaut est couvert par la garantie légale de conformité, sa mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

MATERIEL SOUDURE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires.

10.1 – Consommateurs

Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par MATERIEL SOUDURE, prend physiquement possession des biens, conformément aux dispositions légales applicables.

10.2 – Professionnels

Dans les relations entre professionnels, le transfert des risques s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable et les conditions de transport convenues entre les parties.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS

Le client doit respecter les notices, instructions d’utilisation, règles de sécurité, préconisations techniques et prescriptions du fabricant applicables au produit.

Les équipements de soudage, découpage, équipements industriels, équipements fonctionnant avec des gaz, lasers et autres matériels présentant des risques particuliers doivent être utilisés dans le respect des réglementations applicables et par des personnes disposant des compétences, équipements de protection, formations ou habilitations éventuellement nécessaires.

MATERIEL SOUDURE ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, aux instructions du fabricant ou aux règles de sécurité applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le client professionnel est responsable de la vérification de l’adéquation du matériel à ses besoins, à son environnement professionnel et aux contraintes particulières de son activité, sauf engagement contractuel précis de MATERIEL SOUDURE portant sur une utilisation déterminée.

Dans les relations entre professionnels et dans la mesure permise par la loi, MATERIEL SOUDURE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou pertes de bénéfices résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité d’un produit.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, fiches produits et autres contenus présents sur le site materiel-soudure.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant, selon les cas, à MATERIEL SOUDURE, aux fabricants, fournisseurs ou partenaires concernés.

Toute reproduction, représentation, extraction, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par MATERIEL SOUDURE sont notamment utilisées pour la création et la gestion des comptes clients, le traitement des commandes, paiements, livraisons, factures, retours, garanties, services après-vente et le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles peuvent être transmises aux prestataires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de ces opérations, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires informatiques et partenaires intervenant dans le traitement des commandes.

MATERIEL SOUDURE ne vend pas les données personnelles de ses clients.

Les modalités détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité et les informations relatives aux données personnelles disponibles sur le site.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les commandes, factures et documents contractuels sont conservés dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de MATERIEL SOUDURE et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications, paiements et transactions, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

MATERIEL SOUDURE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité MATERIEL SOUDURE afin de rechercher une solution amiable :

MATERIEL SOUDURE – Service Client
13 rue Ricardo Mazza
34630 SAINT-THIBÉRY
Téléphone : 04 67 94 41 90
E-mail : service.client@materiel-soudure.fr