Conditions générales de vente

MATERIEL SOUDURE
SAS au capital de 200 000 euros
Siège social situé à « PAE La Crouzette, 13 rue Ricardo Mazza, 34630 – SAINT THIBERY »
Numéro de téléphone : 04 67 94 41 90 - Adresse électronique : service.client@adtechniquessoudure.fr
R.C.S de Béziers nº 389 469 891
Nº individuel d'identification fiscal : FR65 389 469 891

Conditions générales des produits vendus sur le site de vente en ligne MATERIEL SOUDURE « materiel-soudure.fr »

Date de dernière mise à jour : 09/2024

MATERIEL SOUDURE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Nous vous recommandons donc de prendre connaissance de la version en vigueur au moment de votre commande.

1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MATERIEL SOUDURE situé à Saint Thibéry pour des biens industriels (machines, outils, matériel de soudure, équipement industriel…) et services tels que la réparation et la location de matériels de soudure.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la procédure de commande en ligne, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir accepté sans réserve.

2 - Produits et tarifs

2.1 - Conditions et disponibilités des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après validation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réapprovisionnement de nos fournisseurs.

À moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.2 - Informations des produits :

Les produits proposés sur le site MATERIEL SOUDURE sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et en Europe.

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, nous nous engageons à mettre à votre disposition ce document sous forme numérique, selon nos possibilités.

Les informations sur le site materiel-soudure.fr concernant le descriptif des produits sont indiquées le plus précisément possible. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Les photographies ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d'évoluer sans que MATERIEL SOUDURE ne puisse en être tenu pour responsable.

2.3 - Prix des produits

Les prix indiqués sur le site materiel-soudure.fr sont indiqués en TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment, ils ne constituent pas un engagement de notre part cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

MATERIEL SOUDURE n'exclut pas la possibilité d’erreurs informatique ou humaine qui pourraient entraîner la diffusion d’un prix erroné, MATERIEL SOUDURE se réserve le droit de demander au client l'annulation du contrat de vente.

2.4 - TVA

Pour une demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire, nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone pour plus d'informations.

3 - Commandes

Avant la validation de la commande, l’acheteur doit obligatoirement vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant son identification (adresse de livraison valide et accessible, numéro de téléphone…).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

MATERIEL SOUDURE communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société MATERIEL SOUDURE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, (problème d'approvisionnement, litige entre le client et MATERIEL SOUDURE concernant une commande antérieure, informations fausses ou erronées communiquées par le client lors de la commande, soupçon de fraude sur votre commande…).

4 - Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site materiel-soudure.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France (y compris la Corse et Monaco), la Belgique et le Luxembourg.

5 - Livraison

5.1 - Choix du transporteur

- Tous les colis inférieurs à 30kg seront expédié via « La Poste Colissimo »,« DPD » ou "Geodis" pour les matières dangereuses (bouteille de gaz).

- Les colis volumineux ou supérieur à 30kg seront remis à la société « GEODIS » pour être livrés sur palette.

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur votre commande.

Pour une livraison en Corse, l’expédition se fait par Colissimo sans supplément tarifaire. Le colis ne doit pas excéder 30kg et il ne doit pas être encombrant (longueur max 1 mètre, dimensions max 1,5 mètre).

Si la livraison est à faire en Corse et que le colis est supérieur à 30kg, il sera expédié avec GEODIS et un montant forfaitaire de 96,00 € TTC sera appliqué, peu importe le montant de la commande. Pour les îles Françaises, la Belgique et le Luxembourg, des frais supplémentaires de 39,00 € TTC seront appliqués.

5.2 - Délais de livraison

Toutes les indications de délais sont en jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés).

Les livraisons s'effectuent, en général, dans un délai de 24 à 48h après expédition pour les colis inférieurs à 30kg et de 2 à 5 jours ouvrés après expédition pour les colis supérieurs à 30kg.

MATERIEL SOUDURE ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète, d'un numéro de téléphone invalide ou inaccessible.

5.3 - Réception de la commande

Dès réception de votre commande, le client est tenu de déballer et contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Veuillez noter que si vous confiez la réception du produit à un tiers, cette personne recevra le colis en votre nom et en sera responsable.

Vous devez donc lui demander d'être attentif sur le suivi des précautions d'usage et de lui rappeler d'avoir la même attitude prudente que s’il en était personnellement destinataire.

En cas d’anomalie lors du déballage, vous devez obligatoirement notifier sur le bordereau du transporteur (ou boitier électronique), toutes réserves de façon précises et caractérisés (produit cassé, déformé (à quel endroit), nombre de produits manquants…).

Les réserves de type: "sous réserves", "sous réserve de déballage », « carton / palette abimé »… ne sont pas recevables en cas de litige.

Nous vous conseillons de prendre une photo du colis en présence du livreur. Après avoir notifié l’anomalie de façon précise sur le bordereau du transporteur, l’acheteur est tenu de nous transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la société MATERIEL SOUDURE et au transporteur dans les 3 jours suivant la réception des produits.

Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou problèmes apparents des produits livrés doivent être décrites de façon précise, avec tous les justificatifs nécessaires (photos si possible).

Passé ce délai de 3 jours, si ces procédures ne sont pas respectées, le produit sera réputé répondre aux exigences sans défaut apparent, et la société MATERIEL SOUDURE ne sera pas en mesure de prendre en charge les réclamations pour le transport. Aucune réclamation ne sera traitée et ne pourra aboutir et nous ne serons pas tenu responsables.

Cas particulier d’un refus de la part du livreur :

- Si le livreur refuse d’attendre la vérification de la marchandise par le client, le client doit marquer sur le bordereau qu’il ne peut pas déballer la marchandise en présence du livreur car il ne veut pas attendre.

- Si le livreur refuse d’attendre la vérification de la marchandise par le client et qu’il ne veut pas que le client mette une réserve sur le bordereau, le client se doit de refuser la marchandise.

6 - Règlement

Le fait de valider votre commande implique pour l’acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou en plusieurs fois CB via nos partenaires de paiement.
Le débit de la carte est effectué au moment du paiement du panier.

6.1 - Modes de règlements :

Paiement par carte bleue

Les clients peuvent effectuer des paiements en toute sécurité grâce au module de paiement Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole. Lors de l'achat, les clients sont redirigés vers la plateforme Up2pay e-Transactions.
Une connexion cryptée est établie avec le navigateur du client, une page de paiement sécurisée et multilingue est affichée, et l’invite à saisir ses informations de cartes.
Cette solution de paiement répond aux normes de sécurité des paiements par carte bleue en affichant une page HTTPS (sécurisée en TLS 1.2) et hébergée sur une plate-forme certifiée PCI-DSS.
Le processus de paiement est d’autant plus sécurisé grâce au programme « 3D-Secure ». Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne.
Lors du paiement de la commande, l’internaute est renvoyé vers le site d'authentification de sa banque. Après validation de la banque de l’internaute, un accord est transmis à MATERIEL SOUDURE pour poursuivre la procédure de paiement.
La preuve du paiement 3D-Secure est archivée.

Paiement Paypal, Carte Bancaire ou 4X CB Paypal

La solution de paiement Paypal est disponible sur notre site internet. Vous avez le choix de régler votre commande avec votre compte Paypal ou votre carte bancaire via le système 100% sécurisé de Paypal. Il est également possible de payer en 4 fois sans frais avec Paypal. Le montant des achats réalisés avec Paypal doivent être compris entre 30 € et 2000 € TTC.

Paiement en plusieurs fois par carte bleue

Le paiement en plusieurs fois avec ALMA - POUR LES PARTICULIERS

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats P2X : Seuls les achats entre 150 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma. P3X : Seuls les achats entre 150 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma. P4X : Seuls les achats entre 3000 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
En payant en plusieurs fois avec Alma le client ne paye pas de frais. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Résiliation Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Le paiement en plusieurs fois avec HERO Pro - POUR LES PROFESSIONNELS

Le paiement en 3 ou 4 fois est disponible pour les commandes comprises entre 150,00 € TTC et 5000,00 € TTC.
Le montant total de la commande est divisé en 3 ou 4 mensualités. La première est débitée à la commande, lors du paiement. Les suivantes s'échelonnent tous les 30 jours à compter de la date de la commande.

Paiement par virement bancaire traditionnel

Pour les commandes passées par virement bancaire, le RIB de MATERIEL SOUDURE sera disponible au moment du choix du mode de paiement du panier.
Notre RIB est également envoyé au client par mail après validation de sa commande par virement.

Paiement par virement bancaire immédiat avec Fintecture

Le mode de paiement virement immédiat avec Fintecture vous permet de régler vos achats instantanément de façon sécurisée comme avec une carte bleue.

Lors la validation de votre commande, vous serez automatiquement redirigé vers l'espace sécurisé de votre banque pour confirmer le paiement.

1 - Sélectionnez votre banque
2 - Connectez-vous avec vos identifiants bancaires habituels
3 - Valider la transaction de manière sécurisée
4 - Votre achat est confirmé !

Paiement par chèque

Il est également possible de régler votre commande par chèque. En l'adressant à "MATERIEL SOUDURE" et en l'envoyant par voie postale à 13 RUE RICARDO MAZZA, 34630 SAINT THIBÉRY.

Paiement par mandat administratif

Ce mode de paiement est uniquement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique (Universités, École, Mairie, CNRS, Conseil général, Ministère...).

Lors de la validation votre commande, vous serez amenés à remplir les champs suivants :

1 - Personne agréée : Nom et titre, Téléphone, E-mail
2 - Informations Chorus : Code service, N° SIRET, Numéro d'engagement CHORUS (et/ou) Numéro de commande

Une fois la commande confirmée, vous aurez la possibilité de télécharger votre bon de commande directement sur notre site internet. Un récapitulatif ainsi que le bon de commande vous sera également envoyé par mail.
Nous vous remercions de bien vouloir éditer ce bon de commande. Signez-le avec la mention "bon pour accord" et tamponnez-le. Envoyez votre bon de commande signé par mail à service.client@materiel-soudure.fr
Votre commande sera expédiée dès réception du bon de commande dûment complété.

6.2 - Processus de paiement :

Les commandes sont envoyées à MATERIEL SOUDURE pour traitement une fois le paiement réceptionné. Les délais dépendent du type de paiement utilisé. Le paiement par carte bleue est toujours le plus rapide.

Après validation de votre commande et une fois le paiement effectué, vous êtes redirigé vers le site MATERIEL SOUDURE.
Vous recevez un accusé de réception par E-Mail vous confirmant le paiement de votre commande (ou de votre première échéance dans le cas d’un paiement en plusieurs fois).

Les commandes passées sur le site MATERIEL SOUDURE sont annulées si nous ne recevons pas le paiement sous 15 jours.

7 - Rétractation

7.1 - Durée du droit de rétractation

Pour les consommateurs :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, les personnes physiques non professionnelles disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer leur droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour plus d'informations.

Pour les professionnels :

Trois conditions doivent être réunies pour que l'entreprise acheteuse bénéficie du même droit de rétractation :
- Contrat conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne).
- L’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise.
- L’acheteur emploie 5 salariés ou moins.

7.2 - Procédure et risques

Les retours sont à la charge de l’acheteur, ils doivent être effectués dans leur état d'origine et complet (emballages, accessoires, notices) dans les 14 jours au plus suivant la notification de rétractation par l’acheteur, à l'adresse suivante :

MATERIEL SOUDURE  PAE LA CROUZETTE, 13 Rue Ricardo Mazza
34630 SAINT THIBERY 
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi au produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

La société MATERIEL SOUDURE n’organise, ni ne prend part au retour des produits pour cause de rétraction, qui intervient sous la seule et unique responsabilité de l’acheteur.

7.3 - Préparation et emballage

L’emballage des produits retournés est réalisé sous la seule responsabilité de l’acheteur qui prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les produits d’éventuels dommages occasionnés par le transport, en tenant compte du mode de transport utilisé.

L’emballage doit notamment couvrir la totalité du produit et être suffisamment solide pour résister au poids et à sa forme. Si le colis contient plusieurs articles, les différents articles doivent être protégés individuellement, calés et immobilisés de façon à ce qu’ils ne puissent s’entrechoquer.

Ce n’est qu’après avoir contrôlé et validé l’état du produit retourné, que la société MATERIEL SOUDURE procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés, et aux frais d’envoi initiaux.

7.4 - Produit non recevable et non remboursable

Un produit déjà utilisé ou retourné incomplet ne sera pas remboursé ni échangé.

Tout produit retourné ne respectant pas les prescriptions ci-dessus ne sera pas repris ni remboursé. Il pourra être renvoyé à l’acheteur à ses frais exclusifs. Dans ce cas, les frais de port seront communiqués à l’acheteur et devront être acquittés au préalable.

À défaut, nous conserverons ces produits dans nos locaux pour enlèvement sur place pendant une durée de 3 mois après leur réception, terme au-delà duquel la société MATERIEL SOUDURE pourra en disposer librement sans que l’acheteur puisse revendiquer une quelconque indemnité ou un remboursement.

7.5 - Formulaire de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en téléchargement. Ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MATERIEL SOUDUREE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits.

8 - Retour exceptionnel en cas d’erreur ou de non-conformité

Dans le cas ou votre commande comporterait une erreur (erreur de référence, produit non conforme…) :

Pour les colis ne dépassant pas 30 kg et/ou colis non encombrant (< 1m de long) :

Nous vous enverrons une étiquette de retour à l'adresse email que vous aurez indiquée lors de votre commande.
Elle doit être apposée sur le colis non conforme et déposé dans le point de dépôt indiqué par MATERIEL SOUDURE. Le colis nous sera automatiquement retourné à nos frais.

Pour les colis dépassant 30 kg et/ou la longueur dépasse 1m :

Nous demanderons un enlèvement auprès de notre transporteur. Ce dernier prendra contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous pour l'enlèvement de la marchandise.
Ensuite, il se rendra personnellement à votre adresse de livraison pour récupérer le colis qui aura été reconditionné dans l’état d’emballage d'origine et le réexpédiera à notre adresse à nos frais.

9 - Garantie

9.1 - Garantie légale contre les défauts de conformité

Si l’acheteur est un consommateur :

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site materiel-soudure.fr

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Si l’acheteur est un professionnel :

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

Il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai, l’acheteur professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la société MATERIEL SOUDURE.

9.3 - Être éligible à la garantie constructeur

Nous attirons votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale du produit ou encore sa mauvaise utilisation (entretien défectueux, utilisation anormale, démontage, remontage, etc…) ou encore une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant sont exclus de la garantie.

La garantie ne s’applique qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auquel le produit pourrait être revendu.

Si les produits ont été utilisés, transformés ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état où nous les avons livrés, aucune réclamation ne sera traité et accepté. Le fait de continuer d’utiliser des produits implique l’acceptation sans réserve de ces derniers.

La société MATERIEL SOUDURE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

9.4 - Faire une réclamation

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à service.client@adtechniquessoudure.fr

Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel de la part de notre société.

10 - Réserve de propriété, transfert de propriété et de risques

10.1 - Réserve de propriété

La société MATERIEL SOUDURE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, lui permettant de reprendre possession des produits le cas échéant.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après paiement intégral du prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, sans qu'il ait besoin d'une mise en demeure et reprendre les produits ou les matériaux objets de la vente.

10.2 - Transfert de propriété et de risques

Pour les acheteurs consommateurs :

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société MATERIEL SOUDURE, sauf en cas de mise à disposition de l’acheteur ou de son transporteur à nos entrepôts.

Pour les acheteurs professionnels :

Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès confirmation de la commande par la société MATERIEL SOUDURE, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

L’acheteur professionnel reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société MATERIEL SOUDURE étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur.

Le professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société MATERIEL SOUDURE en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport, de stockage ou de déchargement.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur professionnel.

En cas d’avaries, l’acheteur professionnel se doit de formuler toute réclamations auprès du transporteurs selon les conditions légales et règlementaires en vigueur. (5.3 - Réception de la commande)

11 - Propriété intellectuel

Tous les textes, commentaires, illustrations, images, dessins, modèles, logos reproduits sur le site materiel-soudure.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MATERIEL SOUDURE.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société MATERIEL SOUDURE.

12 - Protection des données personnelles

12.1 - Politique de confidentialité

Nous vous invitons à consulter les données personnelles sur materiel-soudure.fr

12.2 - Engagement du client

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

En s’inscrivant sur notre site internet, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

12.3 - Protection de vos données personnelles

Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société MATERIEL SOUDURE chargés de l'exécution, du traitement, du transport, de la gestion et du paiement des commandes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société MATERIEL SOUDURE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contraint en raison d'une obligation légale.

Chaque client peut également consulter et modifier ses données personnelles directement sur notre site internet via la rubrique « Mon compte ».

13 - Archivage, preuve

La société MATERIEL SOUDURE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés de la société MATERIEL SOUDURE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société MATERIEL SOUDURE afin d’obtenir une solution amiable.